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22.02.2012
Communication de la Commission européenne en date du 20 septembre 2011 « vers une politique de l’UE en matière pénale ».

C’est Madame Viviane REDLING, Commissaire chargée de la justice qui a publié cette communication qui met en évidence la nécessité d’une approche cohérente et équilibrée de la politique en matière de droit pénal, en annonçant son intention de prendre des mesures dans ce domaine.

Les mesures de droit pénal sont considérées comme un élément permettant d’assurer l’application effective des politiques européennes telles que reconnues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment :

Le ressortissant d’un Etat pourra être jugé sur le territoire d’un autre Etat avec les mêmes garanties.
Les preuves pourront être échangées d’un Etat à l’autre.
Un condamné pourra venir exécuter sa peine dans son Etat près de chez lui.

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