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31.03.2010
Une juridiction nationale peut déclarer d’office la nullité d’un contrat conclu à domicile, si le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation. CJUE 17 décembre 2009 – Aff : c-227/08 Martin Martin.

Dans cette affaire une personne privée avait signé à son domicile un contrat avec le représentant d’une société. N’ayant obtenu aucun paiement de la marchandise, la société a porté le litige devant la juridiction d’un Etat membre de l’UE qui a prononcé une injonction de payer à l’encontre du consommateur.

Lors de l’appel à l’encontre de l’injonction de payer, le juge a estimé que le contrat était susceptible d’être déclaré nul, dans la mesure où le consommateur n’avait pas été informé de son droit de résiliation, même s’il n’avait évoqué aucun moyen de nullité.

La Cour a confirmé la validité de ce raisonnement en application de l’article 4 de la Directive sur le démarchage qui oblige le professionnel à informer, par écrit, le consommateur de son droit de résilier le contrat, ainsi que des conditions et des modalités d’exercice auxquelles est soumis un tel droit qui peut être considéré comme reposant sur un intérêt public.

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